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indemnités kilométriques

 
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Auteur Message
domifo



Inscrit le: 09 Oct 2007
Messages: 619

MessagePosté le: Jeu Juin 28, 2012 2:29 pm    Sujet du message: indemnités kilométriques Répondre en citant

Newsflash -
Nouveau montant pour l'indemnité kilométrique
A partir du 1er juillet 2012, le montant maximum de l'indemnité kilométrique forfaitaire est porté à 0,3456 EUR par kilomètre.

Cette indemnité forfaitaire peut être allouée au travailleur qui utilise son propre moyen de locomotion (auto, moto ou cyclomoteur) pour les déplacements effectués pour le compte de son employeur. Le déplacement entre le domicile et le lieu fixe de travail n'est, au niveau fiscal, pas qualifié de déplacement professionnel et ne peut donc pas être considéré comme un "déplacement pour le compte de l'employeur".

Cette indemnité forfaitaire est qualifiée, au niveau fiscal, de remboursement non-imposable de frais propres à l'employeur.

Si l'employeur accorde une indemnité supérieure, la différence pourrait en principe être considérée comme un avantage imposable.

Au niveau de la sécurité sociale, cette intervention de l'employeur n'est pas considérée comme de la rémunération, s'agissant de frais propres à l'employeur. Elle n'est donc pas soumise aux cotisations sociales. L'ONSS se base généralement sur le montant prévu par la réglementation fiscale.

Le nouveau montant est d'application à partir du 1er juillet 2012 et ce, jusqu'au 30 juin 2013.

 Point d'action

Pour vos remboursements de frais de déplacements professionnels, à partir du 1er juillet 2012, vous pouvez tenir compte du nouveau montant de l’indemnité kilométrique : 0,3456 EUR par kilomètre.

source = NewsFlash <newsflash@claeysengels.be>
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marie
Site Admin


Inscrit le: 18 Avr 2007
Messages: 473
Localisation: SENEFFE

MessagePosté le: Jeu Juil 11, 2013 11:39 am    Sujet du message: Répondre en citant

Le montant applicable du 1er juillet 2013 jusqu’au 30 juin 2014 est de 0,3461€/km à la place de 0,3456 €/km.

Source : Circulaire n° 628 du 5 juillet 2013 – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2013, M.B. du 9 juillet 2013.
_________________
Marie.
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