La Ministre Onkelinx interpellée une nouvelle fois sur les agents des greffes !

Depuis l’application de la « nouvelle » loi sur les ASBL (2 mai 2002), force est de constater les nombreuses difficultés rencontrées par les responsables d’ASBL dans leurs contacts « obligés » avec les employés des greffes des Tribunaux de Commerce.

A leur décharge, ceux-ci ont été mis au 1er juillet 2003 devant le fait accompli : ils ont dû accueillir les ASBL du jour au lendemain sans avoir reçu aucune formation… S’ensuit, bien évidemment, une cacophonie entre les différents greffes du pays, avec des interprétations les plus diverses. Un fiasco !

La Ministre Onkelinx tente alors de « rectifier le tir » par la circulaire du 4 octobre, puis par celle du 2 juin 2005. Sans beaucoup de succès… Les responsables d’ASBL se trouvent toujours confrontés à certaines difficultés et incohérences !

Voici la dernière en date…

En mars 2007, Madame Trees-Pieters, parlementaire, pose à la Ministre une question portant sur l’interprétation donnée par les différents greffes à certaines règles administratives :
« … Etant donné que de nombreuses ASBL recourent exclusivement à des volontaires, qui exercent un autre emploi en journée, il ne leur est pas possible de déposer physiquement les documents concernés au greffe, ceux-ci étant dès lors envoyés par courrier. Par mesure de sécurité, ces ASBL envoient tous les documents en plusieurs exemplaires en priant le greffe d’en renvoyer un estampille à titre de preuve de dépôt.
Certains greffes n’acceptent de procéder ainsi qu’à la condition que l’ASBL joigne une enveloppe préaffranchie.
Un tel procédé est-il légal ?
Les différents greffes peuvent-ils imposer leurs propres règles en la matière ? Ni la nouvelle loi, ni les arrêtés d’exécution, ni la circulaire du 2 juin 05  ne font mention d’un tarif pour le renvoi de documents. »

Voici des extraits de la réponse de la Ministre, en date du 2 avril (question n°1258) :
« …Lorsqu’une pièce déposée est également destinée à être publiée, elle doit être accompagnée d’une copie signée par la ou les personne(s) ayant le pouvoir de représenter l’ASBL…. L’article 4 de l’AR du 26 juin 2003 précise que le greffier doit notamment délivrer à l’association un accusé de réception de l’acte déposé. Cependant ni l’AR, ni la circulaire ne précisent la forme que cet accusé de réception doit prendre.
En pratique, les greffes demandent une troisième copie du volet B du formulaire 1 destinée à être envoyée à l’association en tant qu’accusé de réception.La loi ne requiert cependant pas le dépôt d’une troisième copie, laquelle ne peut donc être réclamée aux associations.
De même, l’exigence d’une enveloppe affranchie n’est nulle part prévue par la loi. Si cette manière de faire peut, le cas échéant, faciliter l’accomplissement des formalités, une telle démarche ne peut cependant être exigée des associations. »

Alors, Ad impossibilia nemo tenetur (A l'impossible nul n'est tenu) ou Nemo censetur ignorare legem (Nul n'est censé ignorer la loi) ? A vous de juger !

Sources :
-    Bulletin des questions parlementaires
-    ASBLinfo (Kluwer)

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L’assurance collective « Volontariat » :
Pourquoi les provinces wallonnes ne réagissent-elles pas ?

La loi du 3 juillet 2005, relative aux Droits des Volontaires, oblige la plupart des ASBL à souscrire à une assurance Responsabilité civile (RC) Volontaires à partir du 1er janvier 2007.

Le 20 décembre 2006, Bruno Tuybens, secrétaire d’état aux Entreprises publiques, annonce qu’il avait décroché un subside important (850 000 euros) à la Loterie Nationale pour financer l’assurance collective Volontariat. La couverture de celle-ci est plus généreuse que celle prévue par la loi, puisqu’elle couvre aussi, outre les dommages corporels, les accidents corporels et l’assistance juridique.

Ce sont les provinces que M. Tuybens a choisi comme partenaires. Destinée en premier lieu aux associations organisant des activités temporaires ou occasionnelles, cette assurance ne leur coûtera rien (ou quasi rien).

Excellente initiative ! Mais, alors que toutes les provinces flamandes se sont déjà organisées, du côté wallon : rien encore ! Les services de ces cinq provinces, contactés par le député fédéral, Jean-Marc Delizée, répondent évasivement : soit les agents ne sont pas au courant, soit ils comptent bientôt envisager la procédure…

Nous vous conseillons donc de contacter les services provinciaux (celui du siège social de votre ASBL) et de maintenir la pression, en espérant ainsi accélérer la mise en route de cette initiative.

Infos : www.assurancevolontariat.be

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